Déduction fiscale œuvre d'art pour les professionnels

L’ACQUISITION D’ŒUVRES ORIGINALES, D’UN ARTISTE VIVANT ET LE MECENAT, PAR UNE SOCIÉTÉ SOUMIS À L’IS OUVRENT UNE DEDUCTION FISCALE PLAFONNEE EN FONCTION DE L’OPTION LA PLUS AVANTAGEUSE POUR L’ENTREPRISE

Lorsqu’une entreprise acquiert une œuvre originale d’artiste vivant et l’inscrit à un compte d’actif immobilisé, elle peut déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Nos fresques murales, toiles et toutes nos peintures décoratives sont éligibles à la déduction fiscale si vous remplissez les conditions.  Nous vous en disons plus ci-dessous.

REMARQUE
Le cas échéant, la fraction du prix d’acquisition qui aura ouvert droit à la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise devra être retranchée du prix d’acquisition déductible au titre du présent dispositif.

Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit satisfaire à deux conditions cumulatives :
> exposer l’œuvre d’art, pendant au moins 5 ans, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux ;

> et inscrire à un compte de réserve spéciale, au passif du bilan, une somme égale à la déduction ainsi opérée. Cette somme doit être réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de prélèvement sur le compte de réserve.

 Pour qui ? 

– Les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS).

– Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l’exclusion des BNC (Exemple : un médecin ne peut pas mais un cabinet médical pourrait).

– Plus généralement, il faut être en mesure d’inscrire le prix de l’œuvre à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise.

 Conditions 

L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art et doit communiquer sur le lieu de l’exposition :

– Dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés ; dans les locaux de l’entreprise, (Exemple : il ne peut pas s’agir d’un bureau personnel, d’une résidence personnelle ou d’un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise) ;

– Ou lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié ou dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;

– En permanence pendant 5 ans (période correspondant à l’année d’acquisition et aux 4 années suivantes).

A Noter: Cette condition a pour effet d’exclure du bénéfice de la déduction fiscale les entreprises qui, sur le plan juridique, n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale. Il en va notamment ainsi des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (Rép. Foulon AN 10-3-15 n° 36875 ; BOI-BIC-CHG-70-10, n° 1).

 Comment et combien ?  

– Soit à hauteur de 0,5% du chiffre d’Affaire Hors Taxe

– ou bien à hauteur 20 000 €, plafond alternatif

Pour l’achat d’œuvre d’art, le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales = division du prix de l’œuvre par 5.
Ces 1/5ème sont donc déductibles dans la limite de 0,5% du Chiffre d’Affaire Hors Taxe ou 20 000 euros, en fonction de l’option la plus avantageuse et minorées des actions de mécénats déjà réalisées sur l’année.
Si la fraction du prix d’acquisition de ou des œuvres achetées (1/5ème) ne peut être totalement déduite sur une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté et déduit sur l’année suivante, il est perdu.

L’article 238 bis AB du CGI prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui acquièrent, avant le 31 décembre 2022, des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public.

Remarque: Les parlementaires ont voté un amendement consistant à porter de 10 000 € à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dépenses avant son éventuelle suppression au 31 décembre 2022.

Pour en savoir plus, voir les liens officiels:

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32914

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHG-70-10-20210203